Intervention de Pierre-Yves Collombat

Cet amendement découle des amendements que j’ai précédemment défendus.

Les alinéas 45 à 51 déclinent les modes de consultation par les électeurs des déclarations de situation patrimoniale. Or nous sommes opposés à la publication de toutes les déclarations. C’est pourquoi nous demandons la suppression de ces alinéas.