Intervention de Thierry Foucaud

Le sous-amendement n° 155, présenté par Mme Lipietz, est ainsi libellé :

Amendement n° 98 rectifié, alinéa 3

Remplacer les mots :

peuvent être consultées par les électeurs à la préfecture du département d’élection du député, jusqu’à l’expiration d’un an à compter de la fin du mandat

par les mots :

sont rendues publiques selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Ce sous-amendement n'est pas soutenu.

Le sous-amendement n° 142 rectifié, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Amendement n° 98 rectifié, après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette consultation ne peut avoir lieu qu’après consignation, sur un registre dédié et tenu par les services de l’État, de l’identité de l’électeur, ainsi que la date et l’heure de la consultation.

« Dans les cas de divulgation, publication ou diffusion mentionnés à cet article, l’autorité judiciaire, qui connaîtra de ces infractions, pourra consulter ce registre. »

La parole est à M. Gérard Longuet.