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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 12 juillet 2013 à 9h30
Transparence de la vie publique — Article 1er, amendement 162
Thierry Foucaud, président :Le sous-amendement n° 162, présenté par Mme Lipietz, est ainsi libellé :
Amendement n° 98 rectifié, après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les élus des Français de l’étranger, les déclarations sont consultables dans les sections consulaires des ambassades de France et dans les postes consulaires.
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
Le sous-amendement n° 144, présenté par MM. Hyest, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Amendement n° 98 rectifié, alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale, des observations ou des appréciations prévues par cet article est puni des peines mentionnées à l'article 226-1 du code pénal.
La parole est à M. Gérard Longuet.
