Intervention de Éliane Assassi

Réunion du 12 juillet 2013 à 9h30
Transparence de la vie publique — Article 1er

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

Puisque les électeurs pourront écrire à la Haute Autorité, nous proposons de prévoir l’obligation pour celle-ci de leur répondre, également par écrit, dans un délai de deux mois.

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