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Intervention de Éliane Assassi
Réunion du 12 juillet 2013 à 9h30
Transparence de la vie publique — Article 1er
Éliane Assassi :Cet amendement prévoit de sanctionner pénalement, par une amende d’un montant de 7 500 euros, la publication ou la diffusion d’informations mensongères au sujet des déclarations de situation patrimoniale.
