Intervention de Gérard Longuet

Réunion du 12 juillet 2013 à 9h30
Transparence de la vie publique — Article 1er

Photo de Gérard LonguetGérard Longuet :

Je bondis de mon siège, tel un diable hors de sa boîte, pour défendre cet amendement très important, qui touche au secret professionnel des membres et rapporteurs de la Haute Autorité.

Comme je viens de le souligner, ce ne sont pas les neuf membres de la Haute Autorité qui pourront assurer un contrôle efficace ; ils devront sous-traiter ce travail à de nombreux collaborateurs.

Au cours des vingt-cinq années de fonctionnement de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, dans l’immense majorité des cas, sinon dans la quasi-totalité d’entre eux, les rapporteurs ont respecté le principe de confidentialité qui honore l’administration française, tout particulièrement l’administration fiscale. S’il n’est jamais agréable d’être contrôlé, on a au moins l’assurance d’être contrôlé par des fonctionnaires qui ont une déontologie, en particulier une éthique du respect absolu de la confidentialité.

C’est juste un petit peu moins vrai pour les contrôles réalisés par la Commission pour la transparence financière de la vie politique.

Nous avons pu lire dans la presse des articles relatant les bonnes feuilles d’un livre publié sous la signature de hauts fonctionnaires ayant exercé les fonctions de rapporteur ou de secrétaire de la CTFVP. Ils étaient nourris des dossiers mêmes que ces personnes avaient eu à connaître. Cela s’appelle un délit, lequel, néanmoins, n’a pas fait l’objet de poursuites.

Ainsi, compte tenu de l’importance des effectifs concernés, si nous ne posons pas le principe du secret professionnel, les élus nationaux et locaux, ainsi que les fonctionnaires de l’État exerçant des responsabilités majeures risquent d’être confrontés, à la suite d’une déloyauté non sanctionnée, à une exposition médiatique.

Issu du corps préfectoral et connaissant les responsabilités extraordinairement lourdes des membres de ce corps, qui peuvent, dans certains cas, prendre des décisions parfaitement impopulaires faisant grief à des intérêts privés, j’estime absolument nécessaire qu’ils puissent être protégés, notamment à l’occasion des examens dont ils feront l’objet par la Haute Autorité, puisqu’ils font partie des 7 000 personnes visées. Si nous n’envisageons pas de défendre résolument le secret professionnel des membres et rapporteurs de la Haute Autorité, ainsi que de leurs collaborateurs administratifs, nous risquons d’affaiblir grandement non seulement les élus, mais aussi l’autorité de l’État dans l’exercice quotidien de leurs responsabilités.

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