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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 12 juillet 2013 à 9h30
Transparence de la vie publique — Article 1er, amendement 150
Thierry Foucaud, président :Le sous-amendement n° 150, présenté par MM. Longuet et Hyest, est ainsi libellé :
Amendement n° 80 rectifié, après l'alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L.O. 136–18–... - L'ensemble des procédures engagées par la Haute Autorité, en application du chapitre III bis, du titre II du livre Ier du présent code, fait l'objet d'un mémoire écrit versé au dossier du député, communiqué au Bureau de l'Assemblée nationale et à l'organe en charge de la déontologie parlementaire. Ce dossier est livré au pouvoir judiciaire en cas d'ouverture d'une instruction. »
