Intervention de Catherine Procaccia

Par cet amendement, nous en revenons à la notion d’intrusion dans la vie familiale.

En effet, les alinéas en question prévoient notamment la déclaration du conjoint séparé de biens. Or ce choix peut remonter à une cinquantaine d’années ! À quoi sert-il, dans ce cas, d’avoir des textes permettant des régimes matrimoniaux complètement différents ?

C’est à se demander si, par ce texte, on ne cherche pas à encourager le célibat ! Même les personnes divorcées ne sont pas à l’abri, puisque l’on s’intéressera bientôt à la situation antérieure au divorce, aussi lointain soit-il. Seuls les célibataires sans enfants reconnus pourront, à terme, exercer des responsabilités. Car les familles des personnes soumises à déclaration ne pourront plus vivre tranquillement !