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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 12 juillet 2013 à 9h30
Transparence de la vie publique — Article 1er, amendement 7
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 7, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 76
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute Autorité peut aussi effectuer une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
