Intervention de Yves Pozzo di Borgo

Le cœur de la mission de la Haute Autorité, on l’a bien compris, sera de recevoir et d’analyser les différentes déclarations effectuées par les parlementaires, les élus et certains responsables publics.

La Haute Autorité disposera de moyens d’investigation pour mener à bien sa mission, ce à quoi nous sommes favorables.

En revanche, nous pouvons difficilement suivre les auteurs du texte lorsqu’ils prévoient que cette Haute Autorité, qui, je le rappelle, est une autorité administrative indépendante, donne directement des injonctions, voire prononce des sanctions à l’égard d’un parlementaire.

Notre système institutionnel repose sur un principe simple, connu de tous : la séparation des pouvoirs, en vertu duquel une autorité administrative indépendante ne saurait donner une injonction ou prononcer une sanction à l’égard d’un parlementaire.

L’adoption de cet amendement permettrait d’éviter une censure du Conseil constitutionnel, puisqu’il vise à prévoir que la Haute Autorité adresse au bureau des assemblées parlementaires, qui sont les organes compétents en la matière, les demandes d’injonction tendant à ce qu’une déclaration soit complétée ou les explications demandées soient transmises sans délai.