Intervention de Jean-Pierre Sueur

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vais vous donner l’avis de la commission sur les cent trois amendements et sous-amendements qui ont été déposés sur l’article 1er du projet de loi organique. Je précise, sans vouloir préjuger le vote qu’émettra le Sénat, que l’adoption des amendements visant à proposer une nouvelle rédaction de certaines parties de l’article 1er rendrait sans objet les autres amendements.

L’amendement n° 44 de M. Longuet vise à supprimer l’obligation d’envoi des déclarations de patrimoine à la Haute Autorité – ce qui l’empêcherait d’exercer son contrôle – en renvoyant cette mission aux bureaux des assemblées.

Le projet de loi organique est parvenu à un équilibre en confiant cette mission de contrôle à une autorité extérieure, ce qui évite toute suspicion de collusion, mais en maintenant le pouvoir disciplinaire aux seuls bureaux des assemblées.

Par ailleurs, afin de lever toute ambiguïté, je précise que la Haute Autorité ne disposerait d’aucun pouvoir d’injonction à l’égard des parlementaires. Ce n’est pas prévu par le projet de loi organique.

La commission émet donc un avis défavorable.

En revanche, elle émet bien évidemment un avis favorable sur l’amendement n° 78 rectifié bis, dont je suis cosignataire, présenté brillamment pas Alain Anziani. Cet amendement reprend l’ensemble de l’acquis du travail de la commission. Il intègre tous les amendements qui ont été adoptés par la commission, quel qu’en aient été les auteurs, afin d’avoir une vision globale et, peut-être, d’accélérer les débats.

La commission a émis un avis défavorable sur un amendement similaire au sous-amendement n° 131 ; je vous rappelle que les amendements ont été transformés en sous-amendements, mes chers collègues. L’amendement auquel je fais référence visait à faire en sorte que les déclarations d’intérêts et d’activités des parlementaires ne soient plus adressées à la Haute Autorité. La commission émet également un avis défavorable sur le sous-amendement, pour les raisons que j’ai indiquées précédemment.

Le sous-amendement n° 127 de M. Longuet a pour objet de supprimer les mots « le cas échéant ». L’avis de la commission est défavorable, puisque ces mots figurent dans le droit actuel.

Le sous-amendement n° 132 de M. Longuet tend à préciser que les intérêts mentionnés à l’alinéa 9 sont les intérêts « matériels et personnels ». La commission émet un avis favorable sur ce sous-amendement de clarification.