Intervention de Jean-Pierre Sueur

Je conclus donc qu’il s’agit, selon vous, d’un amendement de provocation. Mais je ne suis pas certain que ce soit l’avis de M. Collombat. Il s’en expliquera.

La commission a émis un avis défavorable sur un amendement similaire au sous-amendement n° 133 de M. Longuet. Les catégories des « biens mobiliers » et des « autres biens » figurent déjà aujourd'hui dans les rubriques de la déclaration de situation patrimoniale, en vertu d’un décret du 1er septembre 1996. D’ailleurs, et cela va dans le sens de ce que vous souhaitez, monsieur Longuet, la commission a prévu une valeur minimale, fixée par voie réglementaire, pour les biens mobiliers à déclarer.

La commission a demandé le retrait d’un amendement similaire au sous-amendement n° 134. En effet, cette proposition est satisfaite par mon amendement n° 80 rectifié, qui prévoit un décret en Conseil d'État pour préciser les modalités d’application des articles relatifs aux déclarations. Les mots « par voie réglementaire » renverront donc au décret en Conseil d'État. Dans ces conditions, peut-être accepterez-vous de retirer ce sous-amendement, monsieur Longuet ? À défaut, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.

Concernant le sous-amendement n° 172 de M. Collombat, la commission a tranché sur la mention des fonctions bénévoles en les maintenant, mais en précisant les choses par un sous-amendement n° 136, dont nous parlerons dans quelques instants.

L’avis de la commission est logiquement défavorable sur le sous-amendement n° 135 de M. Hyest.

Au nom de la commission, j’émets un avis favorable sur le sous-amendement n° 136 de MM. Longuet et Hyest.