Intervention de Jean-Pierre Sueur

Voilà !

Le sous-amendement n° 130 vise à rectifier le quantum de peine en cas d’absence de déclaration ou de déclaration mensongère. La commission a souhaité conserver les quantums de peine prévus par le texte initial. L’avis est donc défavorable.

Le sous-amendement n° 141 de M. Longuet vise à restreindre la peine complémentaire d’interdiction des droits civiques, civils et de famille en cas de déclaration mensongère ou délibérément incomplète à certaines seulement de ses composantes telles qu’elles sont définies à l’article 131–26 du code pénal, afin de ne conserver que celles qui ont un rapport avec l’activité politique. La commission trouve ce sous-amendement tout à fait judicieux. Toutefois, monsieur Longuet, nous vous proposons une petite rectification. Il faudrait supprimer l’adjectif « temporaire » ; le sous-amendement débuterait alors ainsi : « Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l’interdiction d’éligibilité… ». En effet, en l’occurrence, toute peine est…