Intervention de Jean-Pierre Sueur

Et nous acceptons très volontiers vos excuses, ma chère collègue.

L’adoption de ce sous-amendement aurait pour effet d’empêcher toute publication des déclarations des sénateurs d’ici au mois d’octobre 2014. Cela ne paraîtrait pas cohérent avec l’esprit du texte et avec le principe de la transparence : les déclarations resteraient cachées pendant un an.

En outre, ce sous-amendement reprend l’idée, que la commission a adoptée, de prévoir le dépôt des nouvelles déclarations par les parlementaires suite au vote de la présente loi six mois après la mise en place de la Haute Autorité. Du fait de ce délai, auquel s’ajoutent quatre mois pour le contrôle des déclarations de patrimoine par la Haute Autorité en vertu d’un autre amendement qui a été intégré dans le texte ou qui le sera, les déclarations seront nécessairement publiées, et dans tous les cas de figure, à la suite des élections municipales. Il ne pourrait donc pas y avoir d’interférence.

La commission émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.

Par cohérence, l’avis est également défavorable sur l’amendement n° 51 de M. Gérard Longuet.

L’amendement n° 65 de Mme Assassi prévoit une actualisation des déclarations au début de chaque session parlementaire. Ma chère collègue, je vous rappelle que la loi prévoit déjà, et que le texte confirme la nécessité d’une déclaration en cas de modification substantielle du patrimoine.

C’est pourquoi il n’est pas apparu nécessaire à votre commission de solliciter le dépôt d’une déclaration de patrimoine lors de chaque session ordinaire. Nous avons donc souhaité vous demander le retrait de cet amendement. À défaut, nous serons contraints, à notre grand regret, d’émettre un avis défavorable…