Intervention de Jean-Pierre Sueur

Les dispositions de l’amendement n° 15 de M. Anziani se rapportent à un débat que nous avons eu longuement. La question est de savoir si, dans le cas où nous restons dans le dispositif de l’Assemblée nationale, c’est-à-dire dans le cas où les déclarations de patrimoine peuvent être consultables dans les préfectures, cette consultation doit être réservée aux électeurs ou à toute personne âgée de plus de dix-huit ans. La commission a retenu la mention des électeurs. C’est pourquoi, monsieur Anziani, j’émets un avis défavorable sur votre amendement, au nom de la commission.