Intervention de Jean-Pierre Sueur

… et je l’ai d’ailleurs dit ce matin à M. Cambon, qui n’est pas actuellement présent – mais il va revenir.

Je rappelle en outre, mon cher collègue, que nous sommes déjà tenus de déclarer chaque évolution substantielle du patrimoine, ce que confirme le présent projet de loi.

L’amendement n° 124 de M. Mézard qui vise à supprimer toute publicité pour les déclarations de situation patrimoniale est contraire à la position de la commission. Aussi, l’avis est défavorable.

Pour la même raison, la commission est défavorable à l’amendement n° 106 de M. Collombat.

L’amendement n° 48 de M. Maurey vise à publier les appréciations portées par la Haute Autorité sur les déclarations de situation patrimoniale des parlementaires sans prévoir la publicité de ces mêmes déclarations. Il s’agit d’un amendement très paradoxal : on pourrait ainsi publier les critiques de la Haute Autorité sur une déclaration qui ne serait pas, elle-même, publiée.

Quand nous lisons les rapports de la Cour des comptes, nous constatons qu’ils contiennent non seulement la position de la Cour, mais aussi les déclarations de la personne morale qui est en cause ainsi que les réponses qu'elle a apportées.