Intervention de Jean-Pierre Sueur

… et à 45 000 euros d'amende.

Le texte de la commission, avant que son renvoi en commission ne soit décidé, prévoyait la suppression de l'infraction et de la sanction. La commission a de nouveau réfléchi au point de considérer que, dès lors qu'il n'y avait plus d'infraction ni de sanction, la communication était possible, licite et normale. Par conséquent, il est préférable de préciser que les déclarations de patrimoine des parlementaires sont publiées, comme le sont celles des ministres. C’est l’objet de l’amendement n° 79 rectifié bis.

En outre, cet amendement comporte un second alinéa, auquel nous tenons beaucoup, qui vise à sanctionner d'une amende de 7 500 euros toute communication ou publication mensongère ou délibérément inexacte.

En résumé, il est logique de prévoir la publicité des déclarations, pour les parlementaires comme pour les ministres, ainsi qu’une sanction en cas de publication visant à porter atteinte à son auteur ou en cas de diffamation.

C'est pourquoi la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 79 rectifié bis.

Sur le sous-amendement n° 180 de M. Collombat, la commission a déjà écarté un amendement similaire, qui repose sur le principe de l'absence de publicité des déclarations C’est donc strictement contraire à l'amendement n° 79 rectifié bis. Aussi, l’avis est défavorable.

Il en est de même pour le sous-amendement n° 143, pour les mêmes raisons.

Nous le voyons, deux positions s'opposent : soit on est partisan de la publication des déclarations, soit on y est hostile. Autant dire que le débat qui nous occupe dans cet hémicycle se réduit à cela.

L'amendement n° 122 rectifié bis est strictement identique à l'amendement de la commission.