Intervention de Jean-Pierre Sueur

Il tend à prévoir la publication des déclarations au Journal officiel ainsi qu’une sanction en cas de publication fallacieuse, mensongère ou délibérément inexacte. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

L'amendement n° 98 rectifié est un amendement de repli, au cas où les amendements précédents ne seraient pas votés. Il tend à revenir au dispositif initialement adopté par la commission, qui supprime toute infraction et toute sanction en cas de communication dès lors que la déclaration est universellement consultable.

Le sous-amendement n° 142 rectifié vise à mettre en place un registre des personnes ayant consulté les déclarations en préfecture. Si on a le droit de venir consulter les déclarations, dès lors que l'on est électeur – les agents de la préfecture peuvent demander que cette preuve leur soit fournie –, il ne semble pas nécessaire de devoir tenir un registre. Cela pose aussi la question de savoir qui peut consulter le registre, etc.

La commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 144, dont l’objet est contraire à la position de la commission.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 18, comme sur l'amendement n° 12, pour des raisons que j'ai déjà évoquées.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 3 de Mme Goulet ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Par cohérence, il en est de même pour l'amendement n° 4 de Mme Goulet.

La commission demande également le retrait de l'amendement n° 70. Toutefois, à la suite du débat qui a eu lieu en commission, s'il est maintenu, je m’en remettrai à la sagesse de notre assemblée.

Les amendements identiques n° 19 et 67 tendent à supprimer les sanctions pénales en cas de divulgation des informations au sein des déclarations de situation de patrimoine. Cela correspond à la position que la commission a initialement adoptée. Ils sont satisfaits par l'amendement n° 79 rectifié bis. Toutefois, au cas où cet amendement ne serait pas adopté, la commission émettrait un avis favorable sur ces amendements identiques.

La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 68.

L'amendement n° 80 rectifié vise à reprendre l'ensemble des amendements, de quelque groupe qu’ils viennent, qui ont été adoptés lors de l'élaboration du texte de la commission. La commission y est donc favorable.

Par cohérence, la commission émet un avis défavorable sur les sous-amendements n° 149 et 175, ainsi que sur le sous-amendement n° 179, qui vise à remplacer le mot « électeur » par le mot « citoyen ».

Afin d’alléger les procédures et d'éviter les lourdeurs inutiles, la commission émet également un avis défavorable sur le sous-amendement n° 151, qui tend à imposer de nouvelles déclarations tous les ans.

La commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 177.

Le sous-amendement n° 152 est satisfait. En effet, en vertu du texte, les membres et rapporteurs de la Haute Autorité sont déjà liés par le secret professionnel. §Parconséquent, la commission demande le retrait de ce sous-amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable sur les sous-amendements n° 186 et 150, pour des raisons qu’elle a déjà exposées.

La commission émet également un avis défavorable sur le sous-amendement n° 145, dont l’objet est contraire à la position de la commission.

J’en viens au sous-amendement n° 165 du Gouvernement. La commission a expressément prévu un délai de six mois pour que les parlementaires remplissent les nouvelles obligations déclaratives qui résulteraient de ce texte, de façon que leur publication ne risque pas d'intervenir pendant la campagne des élections municipales. J'ai d’ailleurs précisé à Catherine Procaccia qu’à ce délai de six mois s’ajoutait un délai de contrôle de quatre mois accordé à la Haute Autorité. Il n'y a donc aucun risque d’interférence avec les prochaines élections municipales.