Intervention de Jean-Pierre Sueur

C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait du sous-amendement n° 165 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L'amendement n° 20 tend à préciser que, un an après la fin du mandat du député, la déclaration de situation patrimoniale déposée au titre de ce mandat n'est plus consultable. Cette idée a semblé judicieuse à la commission, d’autant que, monsieur Longuet, la Haute Autorité pourra continuer à exercer son office. Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

L'amendement n° 63 est un amendement de conséquence. Par parallélisme avec ce que j’ai dit sur un amendement précédent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 126, compte tenu de ce que j’ai dit sur un amendement précédent.

Il en est de même pour l'amendement de conséquence n° 64.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 7 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L'amendement n° 116 rectifié est contraire à la logique du texte et à la position de la commission, car il vise à supprimer la compétence de la Haute Autorité en matière de déclaration d'intérêts et d'activités. Nous avons eu l'occasion d'en parler. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 71, pour des raisons que j'ai déjà exposées. L'adoption de cet amendement aurait pour effet, outre les deux transmissions et publications du patrimoine en début et en fin de mandat, outre le fait que toute modification substantielle doit être déclarée, l’ajout d’un nouveau document rendant compte de l'évolution du patrimoine de chaque parlementaire.

Pour ce qui est de l'amendement n° 117 rectifié, présenté par Yves Pozzo di Borgo, la position de la commission est la même, par cohérence.

L'amendement n° 9 de Mme Goulet est satisfait : en effet, en cas d'observations, la Haute Autorité sollicitera nécessairement le parlementaire pour lui demander des explications.

La commission est favorable à l'amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme Tasca, qui prévoit l’information de l'organe chargé de la déontologie parlementaire, dans la même logique que d’autres amendements que vous avez présentés, ma chère collègue.

Enfin, s’agissant de l'amendement n° 166 du Gouvernement, qui tend à faire passer le délai de déclaration pour les parlementaires de deux mois à quatre mois, nous en sollicitons le retrait, de la même manière que nous l’avons fait pour le sous-amendement n° 165. À défaut, nous serons contraints d'émettre un avis défavorable sur cet amendement, madame la ministre.

Mes chers collègues, je pense avoir donné l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements, en regrettant une fois encore, monsieur le président, le caractère quelque peu complexe de leur procédure d’examen.