Intervention de Gérard Longuet

L'amendement n° 44, conçu par le groupe UMP, vise à réécrire l'article 1er selon une architecture d'ensemble dont l’objectif est de conforter l'image du Parlement auprès de l'opinion publique française.

Aux termes de cette réécriture, la compétence de la commission administrative, désormais intitulée Haute Autorité, serait exclusivement limitée aux déclarations patrimoniales. Par voie de conséquence, puisque cette haute autorité ne serait plus compétente en matière de déontologie – nous considérons que cette matière doit être placée sous le seul contrôle des bureaux, c'est-à-dire de l'exécutif des assemblées –, nous demandons, à travers notre amendement, que les déclarations d'intérêts soient adressées au seul bureau des assemblées, pour être le cas échéant évaluées.

Je n'entrerai pas dans le détail du dispositif mais je voulais rappeler cette conviction forte, pour dissiper tout malentendu. Personne n'a peur de quelque déclaration que ce soit, monsieur Anziani. La seule chose dont nous ayons vraiment peur – Yves Pozzo di Borgo vient d’exprimer cette crainte avec passion –, c’est d'un Parlement qui s'autocensure, qui s'affaiblisse lui-même en se plaçant sous l'autorité de fait et de droit de personnalités certes éminentes – leur vie professionnelle entière le démontre –, mais parfaitement éloignées de l'expérience parlementaire, et dont l'autorité ne dépend que du pouvoir exécutif.

C'est vrai naturellement des magistrats, qui appartiennent à l'ordre judiciaire, mais ce sera plus vrai encore du président de la Haute Autorité, dont le nom sera proposé par le Président de la République.

Nous serions donc le seul pays où la déontologie des parlementaires échapperait à ces derniers, pour appartenir à un organisme de type administratif.

Je rappelle que, dans le rapport d’information n° 518, souvent cité depuis sa parution le 12 mai 2011, une large majorité des membres du groupe de travail particulièrement œcuménique que vous présidiez avec notre collègue Jean-Jacques Hyest, monsieur Anziani, avaient conclu que les questions de déontologie devaient relever des exécutifs des assemblées.

Or l’on s’aperçoit aujourd’hui que le dispositif que vous nous proposez d'adopter porte en germe – je vous ai écouté attentivement, chère Catherine Tasca – une double compétence et une concurrence d'appréciation sur la nature de la déontologie au regard des conflits d'intérêts.

C'est la raison pour laquelle, avec conviction, je défends cet amendement. Même s’il ne devait pas être adopté, il restera au moins dans nos travaux collectifs une trace écrite de la mise en garde que le groupe auquel j'appartiens a adressé au Gouvernement et, à travers lui, au législateur sur le risque de déposséder une assemblée de la responsabilité de faire le « ménage chez elle », comme si elle n'était pas en mesure de le faire. Quel paradoxe ! Nous pouvons voter des lois pour demander aux Français d'adopter tel ou tel comportement, mais nous serions incapables d'assurer nous-mêmes la déontologie de notre comportement quotidien.

Toutes les professions qui possèdent des codes déontologiques les organisent par eux-mêmes et les infractions éventuelles à ces codes, dès lors qu'elles revêtent un caractère délictuel, sont évidemment transférées à l'autorité judiciaire.

Notre objectif n’est pas d’épargner au parlementaire délinquant ou criminel le passage devant l’autorité judiciaire. Nous voulons laisser aux exécutifs des assemblées, au quotidien, de façon très simple, immédiate, tout en tenant compte de la complexité de notre métier, leur pleine responsabilité.