Intervention de Jean-Pierre Sueur

Je tiens à apporter quelques précisions.

Nous votons une loi. N’allons pas dans le même temps adopter des dispositions qui la priveraient d’une grande partie des effets que l’on en attend.

Prenons l’exemple des sénateurs : l’élection a lieu tous les trois ans. Nous avons nous-mêmes décidé qu’un délai de quatre mois devait être respecté avant la première publication, de manière à permettre à la Haute Autorité de faire son travail, donc d’exercer son contrôle, et ce dans de bonnes conditions.

Nous avons adopté un premier amendement qui permet à la Haute Autorité de saisir les services fiscaux et un deuxième amendement qui exige que les services fiscaux répondent dans le mois, alors qu’ils le font usuellement dans les deux mois, de manière que le contrôle puisse intervenir dans les quatre mois – le texte du Gouvernement ne prévoyait qu’un délai de deux mois. Par définition, il ne peut donc pas y avoir de publication dans les quatre mois qui suivent l’élection…