Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 12 juillet 2013 à 14h00
Transparence de la vie publique — Article 1er

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Si, il y a débat ! Ce sous-amendement a été présenté, et il a recueilli les avis respectifs de la commission et du Gouvernement.

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