Intervention de Laurent Béteille

L’article 20 du projet de loi vise à étendre aux fondations reconnues d’utilité publique la possibilité, réservée actuellement aux associations sans but lucratif, d'effectuer des opérations de banque à titre habituel. Il restreint cependant la portée de cette extension, en prévoyant que les prêts accordés par ces organismes pour la création et le développement d’entreprises ne sont proposables qu'à celles de trois salariés au plus.

Ce système nous semble un peu trop rigide dans la mesure où certaines entreprises en création pourront avoir un personnel plus nombreux, mais à temps partiel, voire très partiel.

Dans ces conditions, il ne nous paraît pas souhaitable de faire figurer le nombre maximal de salariés dans la loi. Nous proposons de régler cette question par décret.