Intervention de Jean-Pierre Sueur

Monsieur Longuet, votre amendement est satisfait par le projet de loi ordinaire que nous examinerons ultérieurement. En effet, l’alinéa 21 de l’article 12 de ce texte prévoit, dans la rédaction adoptée par la commission, que « les membres de la Haute Autorité sont soumis au secret professionnel », et l’alinéa 30 du même article que « les agents de la Haute Autorité sont soumis au secret professionnel ».

Les dispositions relatives à la Haute Autorité ne relevant pas du domaine de la loi organique, il est logique qu’elles soient inscrites dans la loi ordinaire. Je pense que leur adoption ne posera pas de difficulté.