Intervention de Yves Pozzo di Borgo

M. Yves Pozzo di Borgo. Lorsque j’ai présenté ce sous-amendement, je n’ai pas omis de faire référence à l’article 40 du code de procédure pénale, mais j’ai aussi souligné que, en instaurant la Haute Autorité, nous créons de fait une autre structure juridique, même si sa forme n’est pas fixée, en lui donnant le pouvoir du parquet.