Intervention de Gérard Longuet

Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale, tout fonctionnaire ayant acquis la connaissance d’un fait délictuel est tenu d’en saisir le parquet. Dans la même situation, un parlementaire saisit le bureau de son assemblée, à qui il incombe ensuite de décider des suites à donner. Un parlementaire ne peut proprio motu saisir le parquet. La raison pour laquelle a été instauré ce filtre est d’ailleurs très simple : nous sommes parfois exposés, il faut bien le reconnaître, à la jalousie, à l’hostilité, voire à des règlements de comptes locaux, qui amènent des délations, fondées ou non.