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Intervention de Dominique Bertinotti
Réunion du 12 juillet 2013 à 14h00
Transparence de la vie publique — Articles additionnels après l'article 1er
Dominique Bertinotti, ministre déléguée :
Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
J’indique que Mme la garde des sceaux a saisi, la semaine dernière, le Conseil d’État d’un projet de loi organique sur le sujet, que le Parlement aura à examiner dès cet automne.
Je rappelle en outre que des rapports commandés par M. Fillon avaient conduit à l’élaboration de deux projets de loi, présentés l’un par M. Sauvadet, l’autre par M. Mercier.
