Intervention de Pierre-Yves Collombat

Si j’ai bien compris les propos tenus par Mme la ministre tout à l'heure, ce projet de loi n’est pas un texte de circonstance. Mais là n’est pas la question : ce qui est gênant, c’est qu’il ne traite pas du vrai problème, à savoir, je le répète, la concentration des pouvoirs dans les mains de l’exécutif, sans aucun contre-pouvoir. S’il faut renforcer la transparence, c’est dans la manière dont sont prises les décisions : qui les prend, et comment ? Mais la Constitution s’y oppose : c’est l’opacité complète.

On veut nous faire croire que les parlementaires sont à l’origine des problèmes, mais en quoi la publication sur la Toile de leurs patrimoines va-t-elle remédier à la perte de confiance de nos concitoyens envers leurs institutions et leurs élus ? On leur a dit : « Le changement, c’est maintenant ! » Or ils constatent que ce n’est pas vraiment le cas, comme en témoignent les sondages.

Avec ce type de texte, on ajoute à la difficulté du problème, qui n’est déjà pas simple à résoudre. De surcroît, si, dans les circonstances présentes, on n’a pas à s’inquiéter de la bonne application des textes que vous allez adopter, imaginez comment ils pourraient être mis en œuvre par une autre majorité, par des gens qui n’ont pas la même tradition derrière eux… Ils n’auront pas besoin de faire voter des lois d’exception : il leur suffira d’appliquer à fond celles que vous aurez adoptées. Eh bien moi, je ne voterai pas ce texte !