Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 12 juillet 2013 à 22h15
Transparence de la vie publique — Article 2 suite

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Ce sous-amendement tend à traduire l’idée selon laquelle un certain nombre d’activités liées au mandat de parlementaire peuvent être autorisées dans la mesure où celui-ci n’en tire aucun bénéfice. Il peut seulement être dédommagé pour les frais engagés.

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