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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 12 juillet 2013 à 22h15
Transparence de la vie publique — Article 2 suite, amendement 153
Thierry Foucaud, président :Le sous-amendement n° 153, présenté par MM. Longuet, Hyest et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
Amendement n° 81 rectifié, alinéas 24 et 25
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. O. 146 -1. – I. – Tout député pour commencer à exercer une activité professionnelle, en cours de mandat, doit demander l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale et l’avis de l’organe en charge de la déontologie parlementaire.
« II. – Sauf dans le cadre d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, tout député exerçant une fonction de conseil doit demander l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale et l’avis de l’organe en charge de la déontologie parlementaire. »
La parole est à M. Gérard Longuet.
