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Intervention de Thierry Repentin
Réunion du 12 juillet 2013 à 22h15
Transparence de la vie publique — Article 2 suite, amendement 81
Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes :
J’ai le plaisir d’apporter ma contribution à l’élaboration de ce texte en présentant un sous-amendement à l’excellent amendement n° 81 rectifié de M. Sueur.
La rédaction de l’article L.O 146-1, modifié par l’article 2 du projet de loi organique, résulte des conclusions du groupe de travail « Politique et argent » mis en place en 1994 par le regretté président de l’Assemblée nationale, Philippe Séguin. Une proposition de loi organique de M. Pierre Mazeaud avait d’ailleurs, à l’époque, repris cette rédaction.
Par sa généralité, cette nouvelle règle d’incompatibilité peut toutefois excéder les limites de l’habilitation, même large, donnée au législateur organique par les articles 25 et 57 de la Constitution.
