Intervention de Thierry Repentin

Celle-ci n’ayant pas posé le principe d’interdiction de toute activité professionnelle annexe, les incompatibilités professionnelles doivent être justifiées, au regard du principe d’égalité, par la nécessité de protéger l’indépendance des parlementaires contre les risques de conflit d’intérêts. Cela interdit au législateur organique de faire abstraction de la nature des activités professionnelles en cause et des difficultés particulières qu’elles sont susceptibles de poser.

C’est pourquoi, mes chers anciens collègues, le Gouvernement entend garantir la constitutionnalité de ce dispositif en déposant ce sous-amendement, qui tend à préciser que le bureau de chaque assemblée peut autoriser un parlementaire à commencer une nouvelle activité professionnelle, si celle-ci ne compromet pas l’exercice indépendant du mandat. Une telle disposition pourrait concerner par exemple un parlementaire arrivant en fin de mandat – qu’il s’agisse d’une fin de mandat anticipée, voulue, subie ou crainte – et souhaitant préparer sa réinsertion professionnelle, dès lors que le métier exercé apparaît compatible avec le mandat.

J’ai le sentiment que ce sous-amendement s’inscrit dans le même esprit que celui que vient de présenter M. Longuet, et je ne désespère pas non plus que Mme Assassi soit convaincue par mon argumentation, car les rédactions respectives de nos sous-amendements sont relativement proches. La seule différence que je relève avec vos sous-amendements, madame la sénatrice, est le mot « motivée » : en effet, les bureaux des assemblées ne sont pas des juridictions. Je pense malgré tout que vous pourriez vous rallier au sous-amendement du Gouvernement.