Intervention de Thierry Foucaud

Le sous-amendement n° 187, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Amendement n° 81 rectifié, alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. O. 146-1. – I. – Il est interdit à tout député de commencer à exercer une activité professionnelle rémunérée qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat sauf autorisation, motivée et rendue publique, accordée par le Bureau de l’Assemblée nationale dans les conditions du deuxième alinéa de l’article L.O. 151-2.

Ce sous-amendement a déjà été défendu.

Le sous-amendement n° 163, présenté par Mme Lipietz, est ainsi libellé :

Amendement n° 81 rectifié, alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - Il est interdit à tout député d’exercer le métier d’avocat ou de consultant ou une fonction de conseil. »

Ce sous-amendement n’est pas soutenu.

Le sous-amendement n° 158, présenté par Mme Lipietz, est ainsi libellé :

Amendement n° 81 rectifié, alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - Il est interdit à tout député d’exercer le métier d’avocat ou de consultant ou une fonction de conseil sauf s’il l’exerçait avant le début de son mandat. »

Ce sous-amendement n’est pas soutenu.

Le sous-amendement n° 161, présenté par Mme Lipietz, est ainsi libellé :

Amendement n° 81 rectifié, alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - Les députés exerçant des fonctions de conseil, sauf dans le cas d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, transmettent chaque année à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : le nom de leurs clients, le montant de leurs prestations correspondants, et l’objet du conseil. »

Ce sous-amendement n’est pas soutenu.

Le sous-amendement n° 189, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Amendement n° 81 rectifié, alinéa 25

Supprimer les mots :

, sauf dans le cadre d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, qu’il exerçait avant le début de son mandat

Ce sous-amendement a déjà été défendu.

Le sous-amendement n° 182, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Amendement n° 81 rectifié, après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Il est interdit à tout député de s’inscrire au barreau durant son mandat. »

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.