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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 12 juillet 2013 à 22h15
Transparence de la vie publique — Article 2 suite, amendement 118
Thierry Foucaud, président :L’amendement n° 118 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo, Amoudry et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
II. - En conséquence, alinéa 18
Remplacer la référence :
II
par la référence :
Art. L.O. 146-1. -
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 167 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L.O. 146 -1 – I. – Il est interdit à tout député de commencer à exercer une activité professionnelle rémunérée qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat sans l’autorisation accordée par le Bureau de l’Assemblée nationale dans les conditions du deuxième alinéa de l’article L.O. 151-2.
La parole est à M. le ministre délégué.
