Intervention de Alain Anziani

Réunion du 12 juillet 2013 à 22h15
Transparence de la vie publique — Article 2 suite

Photo de Alain AnzianiAlain Anziani :

C’est un amendement de cohérence.

Aujourd'hui, les parlementaires ne peuvent pas diriger un certain nombre d’entreprises qui sont énumérées par le code électoral, mais ils peuvent, au sein de ces mêmes entreprises, occuper des fonctions de membres d’un conseil d'administration ou d’un conseil de surveillance. Nous proposons de rendre également incompatibles ces fonctions.

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