Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Procaccia
Réunion du 12 juillet 2013 à 22h15
Transparence de la vie publique — Article 2 suite
Catherine Procaccia :Lorsqu’un fonctionnaire devient parlementaire, il est placé en détachement et peut ainsi continuer à bénéficier de son avancement et de ses droits à pension.
