Intervention de Jean-Pierre Sueur

Monsieur Longuet, le Conseil constitutionnel a retenu cette même formule dans sa décision du 12 avril 2011 sur la loi organique relative à l’élection des députés et des sénateurs, tout particulièrement dans son considérant 24 : s’agissant des règles applicables à l’élection des sénateurs, elles prennent effet […] lors du prochain renouvellement du Sénat. » Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.

Concernant l’amendement n° 50, l’avis est le même que pour l’amendement n° 43 rectifié, à savoir défavorable.

L’amendement n° 110 étant satisfait par l’amendement n° 81 rectifié, la commission en sollicite le retrait.

L’amendement n° 93 prévoit que le commencement d’une nouvelle activité professionnelle soit non pas interdit mais soumis à une autorisation du bureau de l’assemblée à laquelle appartient le parlementaire. Cette proposition suscite les mêmes objections que précédemment ; l’avis est donc défavorable.

Je demande le retrait de l’amendement n° 167 rectifié, pour les raisons que j’ai déjà évoquées lors de mon avis sur le sous-amendement n° 169 rectifié.

L’amendement n° 107 tend à donner une définition de la notion d’activité de conseil, qui serait interdite aux parlementaires au cours de leur mandat. L’idée est intéressante, mais la définition proposée paraît trop restrictive dans la mesure où elle se limite au conseil en vue de la défense des droits et intérêts des personnes conseillées auprès d’organismes publics susceptibles de prendre des décisions à leur encontre.