Intervention de Laurent Béteille

Ces différents amendements ont tous pour objet de créer, selon des formules légèrement différentes, une action collective. Chacun est aujourd’hui convaincu de la nécessité et de l’utilité de cette procédure pour mieux défendre les consommateurs.

Pour autant, il faut bien en être conscient, avant de consacrer dans la loi une telle innovation au regard de notre droit, il est impératif de s’assurer au préalable que cette procédure ne pourra pas être dévoyée, avec toutes les conséquences que cela pourrait entraîner.

Une certaine prudence et un débat approfondi sont donc nécessaires pour mettre au point l’action de groupe. Dans ces conditions, et compte tenu de l’engagement qu’a pris le Gouvernement, qu’il va sans doute réitérer dans quelques instants, d’instituer une action de groupe à l’occasion de l’examen du texte sur la dépénalisation du droit des affaires, la commission spéciale émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, en attendant de pouvoir adopter, à la suite d’un débat approfondi et dans la plus grande clarté, un dispositif instaurant l’action de groupe.