Intervention de Alain Richard

Les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat voient de temps à autre arriver une ordonnance comptant bien souvent quelques dizaines voire, plus logiquement, quelques centaines d’articles, et constituant un produit fini. Or, au début du processus, elles n’avaient eu à débattre que d’un projet de loi d’habilitation présentant un caractère abstrait, ne permettant pas forcément d’entrevoir tous les sujets sur lesquels des options allaient être prises. C’est un réflexe que j’ai eu lorsque nous débattions de ce projet précis en commission de codification : je me suis permis de dire à mes collègues de cette instance que, sur ce sujet, mieux valait revenir auprès des deux commissions des lois à mi-parcours, notamment lorsque le plan est adopté et qu’a été défini le corpus global des textes destinés à être incorporés.

Cette procédure permettrait de prévenir toute méfiance, toute vigilance quelque peu négative que le Parlement manifeste nécessairement lorsqu’il voit revenir un texte totalement achevé. Nous, parlementaires, nous posons toujours cette question : le pouvoir réglementaire qui a préparé cette ordonnance a-t-il totalement respecté nos objectifs initiaux ?

J’ajouterai un mot sur la notion de « public ». Certes, ce terme est tout à fait inhabituel sur un tel sujet. Toutefois, si l’on se lance dans le débat – ce que nous avons fait au sein de la commission de la codification, je suis heureux d’en rendre compte au Sénat – on examine les autres solutions possibles, par exemple « les citoyens » ou « les usagers ». À l’issue de cette réflexion, il nous est apparu que le terme « public », nonobstant son abstraction et son caractère peu défini, était, en tout cas pour l’intitulé du code, la meilleure réponse. Ce qui a emporté ma conviction, c’est que ces dispositions concerneront largement les entreprises, au-delà des particuliers.

Comme pour certains textes passés, dont M. Hugues Portelli était également le rapporteur, mieux vaut adopter la définition la plus large, même si elle est imprécise, des destinataires de ce code.

Parallèlement, l’achèvement du code de l’expropriation sera une bonne nouvelle, lorsque nous le verrons réellement, très bientôt, je l’espère. D’autres urgences s’y ajoutent : je songe notamment au code électoral, qui est dans un état déplorable, mais au sujet duquel le travail est assez bien avancé, si je ne m’abuse.

J’émets en outre un message dont l’audace sera perçue par quelques personnes dans cet hémicycle : le contraire de l’urgence, c’est l’état du code général des impôts. Ce code est désormais dans un tel état que plus personne n’ose envisager sa recodification