Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 16 juillet 2013 à 14h30
Simplification des relations entre l'administration et les citoyens — Adoption en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission modifié

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

Ce projet de loi ne saurait, me semble-t-il, susciter de clivages idéologiques, et il m’est d’ailleurs agréable de constater que le type de mesures qu’il contient peut faire l’objet d’un consensus où l’enjeu d’efficacité prime.

Le texte comprend trois axes.

Il vise, d’abord, à simplifier les relations entre le public et les administrations par la création d’un code spécifique et l’instauration d’un droit à saisir l’administration par voie électronique. Cela soulève tout de même le problème de la fracture numérique qui existe toujours dans notre pays, …

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