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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 16 juillet 2013 à 14h30
Simplification des relations entre l'administration et les citoyens — Article 2, amendement 4
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif
par les mots :
et les organismes chargés d’une mission de service public
La parole est à Mme la ministre.
