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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 16 juillet 2013 à 14h30
Simplification des relations entre l'administration et les citoyens — Article 2, amendement 5
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, troisième phrase
Supprimer le mot :
unilatéraux
La parole est à Mme la ministre.
