Intervention de Jean-Léonce Dupont

Réunion du 16 juillet 2013 à 14h30
Simplification des relations entre l'administration et les citoyens — Article 2, amendement 7

Photo de Jean-Léonce DupontJean-Léonce Dupont, président :

L'amendement n° 7 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 9.

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