Intervention de Gérard Longuet

Réunion du 15 juillet 2013 à 15h10
Transparence de la vie publique — Article 2

Photo de Gérard LonguetGérard Longuet :

Ce sous-amendement tend à interdire aux parlementaires l’exercice d’une activité de conseil, y compris dans le cadre d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire : sont notamment concernés les experts-comptables et les avocats. Le texte proposé par la commission prévoit que ces derniers pourront continuer à exercer une fonction de conseil une fois devenus parlementaires. Si ce sous-amendement était adopté, ils ne le pourraient plus.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion