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Intervention de Dominique Bertinotti
Réunion du 15 juillet 2013 à 15h10
Transparence de la vie publique — Article 2 bis A
Dominique Bertinotti, ministre déléguée :
Le Gouvernement est lui aussi favorable à cet amendement, qui propose une amélioration du texte adopté par l’Assemblée nationale. Il reprend une dérogation classique, que l’on trouve déjà, par exemple, dans la loi organique relative au statut de la magistrature.
