Intervention de Nathalie Goulet

Pour une bonne nouvelle, c’est une bonne nouvelle ! J’attendais que M. Dominati représente cet amendement, car, lorsqu’il l’avait retiré, je n’avais pas encore acquis le réflexe de le reprendre.

Ces cas ne concernent pas seulement des ménages. Certaines situations de veuvage peuvent également être très douloureuses. Des comptes restent ouverts sans qu’il soit possible de les dénoncer jusqu’à ce que les successions soient réglées. La commission devrait faire en sorte que ces problèmes se règlent assez vite ou, au moins, qu’on parvienne à mettre en place un modus operandi, car ces comptes joints soulèvent des difficultés extrêmement sérieuses en cas de veuvage.

Je remercie donc M. Dominati d’avoir maintenu cet amendement afin que notre assemblée le vote. Cela vaut la peine que la commission mixte paritaire se penche énergiquement sur cette question.