Intervention de Michel Mercier

L’amendement initial me paraît bien équilibré, qui pose le principe de l’interdiction d’exercer toutes fonctions publiques et toute activité professionnelle ou salariée autre, en prévoyant l’exception traditionnelle pour les travaux scientifiques, littéraires et artistiques.

Il ne faudrait pas interdire aux membres du Conseil constitutionnel d’intervenir dans le domaine juridique avant la cessation de leurs fonctions. Souvenons-nous, par exemple, des commentaires de François Luchaire, éminent juriste spécialiste du droit de l’outre-mer, doyen de l’université Paris-I : ils nous éclairaient sur le droit constitutionnel. Pourquoi celui-ci devrait-il demeurer secret ? Pourquoi ceux qui l’élaborent ne pourraient-ils pas en parler ? Dans ces conditions, on devrait aussi interdire aux parlementaires de s’exprimer sur les lois qu’ils votent. Nous descendons là à un niveau de détail excessif. L’amendement initial est satisfaisant, il n’est pas souhaitable d’en rajouter. S’il est modifié, je ne le voterai pas.