Intervention de Jean-Pierre Sueur

En tout état de cause, je rappelle que l’article 2 bis traite du cas où un parlementaire est nommé ministre. Il dispose alors d’un droit d’option pendant un mois : pendant ce délai, il peut décider de ne pas rester au Gouvernement et de retourner au Parlement. Il y a d’ailleurs quelques précédents célèbres.

À partir du moment où un parlementaire entre au Gouvernement, il perçoit le traitement afférent et ne peut plus participer à aucun vote au Parlement. L’article 2 bis – j’espère qu’il sera adopté à une large majorité – tend à prévoir qu’il ne perçoive pas d’indemnité parlementaire pendant le mois du délai d’option, puisqu’il est rémunéré en tant que ministre.