Intervention de Jean-Pierre Sueur

Peut-être, mais il semble qu’aucun texte ne précise ce point.

Cet article est issu des travaux de l’Assemblée nationale, et personne n’y a trouvé à redire en commission. Je vous propose donc, mes chers collègues, de l’adopter, afin que nous puissions passer à l’article suivant.