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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 4 juillet 2008 à 22h00
Modernisation de l'économie — Article 21 C, amendement 125
Philippe Richert, président :L'amendement n° 125, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Le présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret visé au troisième alinéa de l'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2009.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 125 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n° 516 et 956.
